Le Conseil Constitutionnel statue en faveur des étudiants étrangers

Emma Gaheneau, le 17/10/2019


En novembre 2018, Emmanuel Macron annonçait la mise en place du plan "Bienvenue en France" qui intègre l'augmentation des frais universitaires pour les étudiants exta-communautaires. Les associations étudiantes ont donc saisi le Conseil Constitutionnel, qui a rendu une décision floue.

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La France placée quatrième dans le classement des pays les plus attractifs en mobilité

Retour sur le plan "Bienvenue en France"

La France semble de moins en moins attractive pour les étudiants en mobilité. Elle est en effet passé de la troisième à la quatrième place, sur le classement des pays les plus attractifs, au profit de l'Australie. C'est pour cela, qu'il y a un an, Édouard Philippe et Frédérique Vidal, alors ministre de l'enseignement supérieur, ont annoncé une série de mesures : faciliter l'obtention de visas, doubler les formations en français et en anglais grâce à des tuteurs et créer un label qualité d'accueil, pour assurer aux étudiants une expérience plaisante dans les universités françaises. Le but est de compter 500 000 étudiants étrangers d'ici 2027. Une quatrième mesure apparaît surprenante au vu du but que s'est fixé le gouvernement : une augmentation drastique des frais d'inscription pour les étudiants extra-communautaires. À l’heure actuelle les frais d’inscriptions sont de 170 euros en licence, et 243 euros pour une année de master. Dès la rentrée 2019, certaines universités ont appliqué les nouveaux frais qui s’élèvent à 2770 euros en licence et 3770 en master soit 15 fois les montants évoqués précédemment. 

 

Levée de bouclier des associations étudiantes

Les protestations n’ont pas tardé à se faire entendre. En effet, les associations ont, dès juillet, saisi le Conseil Constitutionnel, qui a pour but de veiller à ce que les lois ne soient pas inconstitutionnelles. Une question prioritaire de constitutionnalité a donc été lancée cet été, ce qui permet un contrôle des lois après promulgation.

C’est une première victoire pour les étudiants défendus par Maître Verdier : le Conseil a statué, qu’en vertu du préambule de la Constitution de 1946, la gratuité de l’enseignement s’appliquait également à l’Université : “Le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », cet impératif ne « faisant pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants”.

 

Cette décision provoque le soulagement des étudiants étrangers, des associations et des syndicats, mais également de certaines administrations, qui voient les étudiants étrangers changer leurs plans d’études. Soulagement certes mais des précisions restent nécessaires, en effet, le texte parle de  “droits d’inscriptions modiques”, terme qui est pour le moins flou et surtout relatif en fonction des moyens des étudiants. Le Conseil Constitutionnel n’a toutefois pas pour rôle de définir l’étendue de ces frais modiques. Ce sera au Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, de trancher. 

Si le Conseil d’État penche en faveur des étudiants, le seul recours possible pour le gouvernement sera de saisir la Cour de Justice européenne.

Rappelons qu’aujourd’hui un étudiant coûte en moyenne 11 000 euros à l’État, un budget conséquent, qui pourrait être réduit par l’augmentation de ces frais de droits d’entrée à l’Université. Peut-être cette augmentation réduira également l’égalité des chances.

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Date de dernière mise à jour : 17/10/2019